L’une des assurances professionnelles que les entreprises de construction voire en BTP doivent souscrire c’est l’assurance garantie décennale. Si le principe de son fonctionnement apparaît simple, certaines particularités la rendent un peu compliquée. En effet, cette couverture n’intervient qu’à la fin du chantier et ne couvre que certains dommages jugés importants. Alors, avant d’entreprendre des travaux majeurs de construction et de rénovation, le constructeur doit comprendre les lois et règles régissant cette garantie. Cependant, que vous soyez un particulier qui cherche à embaucher un artisan en bâtiment ou une entreprise qui exerce dans ce domaine, vous devez comprendre ce qu’elle vous couvre réellement.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale est réglementée par l’article 1792 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du code des assurances. À noter que tous les dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale. Elle ne s’applique que sur deux catégories de malfaçons :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables : cela peut toucher la charpente, la toiture, les murs, le plancher, de fissures importantes, de glissement de terrain…
- Les dégâts qui rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à sa destination : cela peut par exemple s’agir d’un défaut d’étanchéité, d’installation de chauffage, fuite des canalisations encastrées, véranda ou terrasse défectueuse…
Comme vous pouvez le constater, les dommages couverts par la garantie décennale peuvent être conséquents et sont ceux qui peuvent empêcher le propriétaire de jouir convenablement de son habitation. Comme son l’indique, elle est valable durant dix ans suivant la réception du projet. En revanche, les dégâts de nature esthétique comme les fissurations sans infiltration, les nuances dans la teinte d’un enduit, les traces inesthétiques… n’engagent pas la responsabilité décennale du professionnel. Elle ne couvre pas non plus les dommages causés par une usure normale ou une cause étrangère ou encore par un défaut d’entretien. Un courtier en assurance comme celui dans le www.opticourtage.com pourra vous donner plus d’informations.
À qui s’adresse-t-elle ?
Selon la loi Spinetta et l’article L241-1 du code des assurances, tous les constructeurs ou prestataires de services liés au maître d’ouvrage et qui interviennent dans des travaux de construction dans le neuf ou la rénovation sont tous concernés par la garantie décennale. Ils doivent donc en souscrire une assurance décennale, et ce, avant même l’ouverture de chantier, c’est-à-dire avant de commencer les travaux. Autrement dit, elle concerne tout professionnel du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), quel que soit son statut juridique. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une auto-entreprise, d’une société à responsable limité (SARL) ou d’une société anonyme (SA), elles doivent strictement souscrire ce contrat d’assurance professionnelle. C’est bien le cas des ingénieurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, architectes, promoteurs immobiliers... Les artisans piscinistes, maçons, plombiers et chauffagistes ont également la même obligation. Selon la loi française, les professionnels du bâtiment étrangers qui exercent en France doivent aussi justifier d’une garantie décennale. Seuls les sous-traitants sont exclus de cette loi.
Pourquoi souscrire une assurance garantie décennale ?
En France, une loi encadre la responsabilité professionnelle ou le rc pro de l’artisan dans les métiers de la construction durant les dix années après la livraison du projet. Souscrire une assurance garantie décennale est donc obligatoire pour tous les travaux de construction portant atteinte à l’intégrité d’un bâtiment. Ainsi, selon l’article L243-3 de la loi sur les assurances, le non-respect de cette règle est passible d’une amende de 75 000 euros et de six mois d’emprisonnement. Mais en plus d’être une obligation, la souscription d’une telle assurance représente également un avantage considérable pour celui qui la souscrit. En effet, aucun professionnel ne peut éviter le risque de voir ses travaux qui se détériorent en raison d’éventuels défauts et qui entraînent donc des dommages qui affectent la fondation ou la structure du bâtiment. Des sinistres ou des malfaçons pourraient compromettre la robustesse de l’ouvrage après leur intervention. Ensuite, ses clients les contacteront certainement avec une plainte, et ils devront coûte que coûte réparer les dégâts. Cependant, cet investissement imprévu pourrait mettre en péril les finances de l’artisan. D’où l’importance de la garantie décennale. Bien entendu, elle va couvrir les dommages et les coûts liés aux réparations. À ce titre, l’assurance décennale est une garantie financière pour les constructeurs. C’est aussi un gage de sérieux pour eux.
Comment souscrire une garantie décennale ?
Pour pouvoir profiter de la garantie décennale, vous devez d’abord souscrire une assurance décennale. C’est le contrat d’assurance que tous les constructeurs doivent souscrire pour se protéger contre les dommages couverts par la garantie décennale. La première étape de la souscription consiste donc à choisir la bonne compagnie d’assurance et le bon contrat pour le travail dont vous êtes responsable. Bien entendu, la garantie décennale, comme tout autre produit d’assurance peut aussi coûter cher. Dans ce cas, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour trouver la meilleure offre, voire l’offre la moins chère, mais avec la couverture la plus complète et qui correspond à votre activité. Celui-ci détermine donc la somme de votre cote annuelle et de votre couverture en cas de sinistre. Mais d’abord, vous devez présenter ces documents suivants auprès de votre assureur :
- Les documents officiels prouvant l’existence de votre entreprise : k bis datant de moins de 3 mois, un extrait d’inscription au répertoire des métiers ou simplement le formulaire Insee. Ces papiers importants feront d’abord apparaître votre numéro de sirène puis figureront sur votre certificat décennal, car sans sirène valide et reconnaissable, il est impossible d’obtenir un certificat ;
- Si votre entreprise n’a jamais souscrit d’assurance, vous devez justifier de deux ans d’expérience, des fiches de paie correspondant à deux ans d’activité pour le second œuvre et à trois ans pour le gros œuvre ;
- En revanche, si votre entreprise a été déjà assurée, vous devez fournir une attestation d’assurance décennale et un relevé de sinistralité ;
- Un devis d’assurance décennale signé et une proposition.
La solution par excellence pour tout cela passe par les services de courtage, c’est-à-dire que vous pouvez vous tourner vers un cabinet de courtage pour vous aider, ce qui peut vous faciliter la tâche.