Dommage ouvrage : trouver une assurance adaptée

Dommage ouvrage

Depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta, les particuliers qui souhaitent faire bâtir une maison ou réaliser des travaux de rénovation sont invités à souscrire une assurance dommage ouvrage, et ce, au même titre que les entreprises de constructions. En effet, cette formule d’assurance leur permet de protéger contre les malfaçons et les dommages susceptibles de menacer la solidité du bien immobilier en question. Ainsi, afin de bien choisir la meilleure option de couverture, notamment celle qui répond exactement à vos besoins, il vous est conseillé de prendre en compte quelques critères de sélection.

Quelle garantie dommage ouvrage choisir pour les travaux ?

La souscription d’une assurance dommage ouvrage concerne uniquement les travaux de bâtiment. Plus précisément, il s’agit d’une formule obligatoire, peu importe la nature du chantier, que ce soit une nouvelle construction ou bien un projet de rénovation immobilière. Pourtant, il n’y a pas une définition réglementaire ou légale d’un tel concept. Aussi, l’engagement d’assurance s’impose, qu’il s’agisse d’une construction d’une maison individuelle, d’un immeuble collectif, d’un projet d’agrandissement ou de surélévation d’un bâtiment existant, etc.

Souscrire une assurance dommage-ouvrage constitue en quelque sorte le respect d’une obligation légale et le moyen de bénéficier d’une prise en charge pour la réparation des dommages pouvant affecter la solidité ou la destination du bâtiment. Ce type de couverture est également nécessaire au cas où le propriétaire souhaite revendre le bien à un prix compétitif.

Selon les articles L242-1 à L243-8 du Code des assurances, une fois la garantie dommage ouvrage choisie, le propriétaire doit la souscrire avant l’ouverture du chantier. Elle permet à l’assuré d’obtenir le paiement des dommages d’ouvrage, sans avoir à trouver les responsables. Ce qui constitue un avantage considérable, quel que soit le projet immobilier. Toutefois, trouver la meilleure assurance pour dommages d’ouvrage n’est pas une tâche facile, car il n’existe pas un grand nombre d’offres destinées spécialement aux particuliers sur le marché. Cela dit, vous êtes à la recherche de la meilleure formule d’assurance dommage-ouvrage pour votre maison ? Vous pouvez alors en savoir plus ici.

Quelles garanties choisir dans l’assurance des dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est systématiquement assortie à des garanties. En souscrivant ce type de formule, vous bénéficiez d’une garantie contre les dommages matériels, qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendent inadapté à sa destination. Vous profitez aussi d’une garantie contre les dommages qui affectent les éléments d’équipement inséparables à l’immeuble, ceux attachés à un vice du sol, ainsi que ceux impliquant une déposition, une démolition ou bien un déblaiement s’avérant nécessaire à la réparation du bien.

Par ailleurs, la souscription de cette formule vous donne la possibilité d’exploiter la garantie atteinte à la solidité. Cette dernière implique un dommage important. Par contre, elle ne se traduit pas forcément par l’effondrement de l’immeuble. Ainsi, l’apparition de fissures extérieures et/ou un défaut d’étanchéité qui entraîne des infiltrations d’eau sont incontestablement pris en charge par la garantie. Enfin, la formule vous propose une garantie impropriété à la destination. Elle implique toute malfaçon qui frappe la construction et qui empêche l’acquéreur à utiliser de manière normale le bâtiment.

Outre les garanties dommage ouvrage obligatoires, les assureurs vous laissent le choix de choisir des garanties optionnelles, qui couvrent les dommages immatériels résultants à un préjudice matériel. Le dommage immatériel peut découler de la perte de loyer causée au maître d’ouvrage forcé de prolonger la location de son ancienne maison parce que des désordres à réhabiliter l’empêchent d’entrer dans sa nouvelle demeure.

À cela s’ajoute également le fait de ne pas pouvoir mettre en location à la date espérée le logement que le propriétaire vient de faire construire à cette fin et dont il a planifié le paiement grâce aux réceptions des loyers. De même, les divers matériels domestiques ou ménagers éventuellement livrés ou vendus avec la construction ne peuvent être couverts que par une assurance souscrite volontairement.

Quel est le moment idéal pour choisir son assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage doit être approuvée dès la réception des travaux dans le chantier. La réception marque donc l’autorisation donnée par le client à son prestataire sur l’exécution des travaux prévus dans le cahier de charge et l’acceptation des conditions obligatoire pour le bon déroulement du chantier. Étant donné qu’un propriétaire, pressé d’emménager dans sa nouvelle maison, peut oublier de noter des désordres pourtant apparents, il est indispensable alors qu’il se fasse guider par un architecte, même s’il doit le payer.

Effectivement, en cas de distraction de sa part, le maître d’ouvrage ne peut pas attaquer l’entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale. Par contre, il peut attaquer son architecte en responsabilité civile professionnelle pour défaut d’accompagnement et de conseil, en particulier si, à l’avance, il l’a chargé de superviser les travaux tout au long du chantier et payé à cette fin. 

Lorsque des préjudices déjà apparents lors de l’acquisition prennent ensuite une ampleur alors inattendue, les juges autorisent que la victime puisse utiliser la garantie décennale. Pour cela, le particulier doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à l’entreprise de construction concernée, lui signalant ces dommages.

Comment choisir la garantie dommages ouvrage au meilleur prix ?

Pour profiter d’un meilleur rapport qualité/prix en matière d’assurance dommages ouvrage, il est important de savoir que le tarif de celle-ci pour un bâtiment neuf de 200 m2 dans les périphéries peut coûter des milliers d’euros. Dans ce contexte, vous avez le choix entre plusieurs solutions. Parmi ces dernières, vous pouvez par exemple demander au constructeur de négocier auprès de son assureur un devis optimal pour la protection.

Mis à part cela, l’entrepreneur a intérêt à ce que son client soit le mieux couvert possible. Toutefois, dans cette solution où le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage se partagent, le même organisme d’assurance présente un trouble d’intérêts qui peut se révéler incommodant à l’assuré. Pour éviter la confusion d’intérêt, le plus simple est de consulter quelques courtiers et de comparer leur meilleur devis.

En ligne, il vous est également possible de contacter les assureurs ou les grands cabinets d’intermédiaires habitués à faire jouer la concurrence entre les organismes encore présents sur le marché. Sur internet, vous pouvez en effet trouver une plateforme de comparaison d’assurance. Ce qui vous donne la possibilité de trouver facilement les offres adaptées à vos besoins, vos attentes, etc.

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