Loi urbanisme et habitat

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme habitat comporte un volet relatif à l’urbanisme qui permet de lutter, à court terme, contre la pénurie de terrains, dont la disponibilité est nécessaire à la construction de nouveaux logements. Sans bouleversement du droit, et notamment de la loi solidarité et renouvellement urbains (loi SRU), les principales modifications apportées au code de l’urbanisme consistent à :

Donner davantage de liberté pour l’élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale ( SCOT)
ü  Clarifier les responsabilités dans la délimitation des périmètres : les élus en décident, le Préfet en vérifie la cohérence vis-à-vis des objectifs d’un SCOT,
ü  Assouplir les limitations d’urbanisation pour les communes non comprises dans un SCOT : ces limitations étaient sans effet en Ile de France, la Région étant couverte par le Schéma Directeur d’Ile de France.

Simplifier les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
ü  Clarifier le contenu des PLU : le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) n’est plus opposable aux permis de construire. Les élus, s’ils le souhaitent, peuvent élaborer, dans un document spécifique, des orientations d’aménagement sur certains secteurs. Ces orientations sont alors opposables dans un principe de compatibilité,
ü  Faire de la modification la procédure de droit commun : la procédure de révision n’est plus obligatoire que lorsque l’on porte atteinte à un espace naturel ou bien lorsque les orientations générales sont modifiées,
ü  Étendre et clarifier la procédure de révision simplifiée.

Permettre le développement durable des communes rurales

ü  Permettre la transformation de constructions existantes en habitation même dans les zones agricoles,
ü  Faciliter la restauration des bâtiments en ruine.

Résoudre le problème du financement des VRD

ü  Étendre la participation pour voirie nouvelle et réseaux (PVNR) au financement des réseaux le long des voies existantes,

ü  Assouplir les conditions de participation des demandeurs au financement d’un raccordement à usage individuel.

De nombreuses autres dispositions complètent les principales mesures précitées ou répondent à des difficultés plus ponctuelles dans un souci constant de clarification et de souplesse. Ainsi, les communes peuvent-elles de nouveau fixer une taille minimale des terrains constructibles mais à condition que cette règle soit justifiée par la préservation de l’urbanisation traditionnelle ou par l’intérêt paysager de la zone.